En matière de permis de construire, il n’est pas rare qu’un pétitionnaire envisage de modifier son projet en cours d’instruction. 

Qu’il s’agisse d’ajuster les plans, de compléter le dossier ou de répondre à des demandes des services instructeurs, l'hypothèse d'un dépôt de modifications « à la dernière minute » n'est pas rare.

Mais modifier sa demande de permis de construire en fin d’instruction est-il sans risque ?

La question revêt un enjeu pratique important aussi bien pour le demandeur (maître d’ouvrage ou promoteur) que pour l’autorité compétente (commune ou service instructeur) : 

une modification tardive peut-elle bousculer le délai d’instruction ou faire naître un permis tacite imprévu ? 

Et qu’en est-il si l’administration persiste à refuser le permis malgré tout ?

L’actualité jurisprudentielle a récemment apporté des réponses claires à ces interrogations dans un arrêt du 14 novembre 2025 (CE, 14 nov. 2025, n° 496754, Commune de Gorbio) lequel rappelle que : 

  • Le demandeur peut modifier son projet en cours d’instruction, dès lors que la nature du projet reste la même.
  • Pour examiner ces modifications, la collectivité doit notifier clairement une prolongation du délai d’instruction.
  • Si aucune prolongation n’est notifiée, un permis tacite naît à l’issue du délai initial, même si les modifications ont été déposées très tardivement.
  • Un refus ultérieur peut alors être analysé comme un retrait de ce permis tacite, soumis à des conditions de forme et de délai particulièrement strictes.

En pratique, une modification “de dernière minute” peut donc, paradoxalement, renforcer la position juridique du demandeur – à condition de rester dans le cadre du projet initial – tout en exposant la collectivité à un risque contentieux en cas de manquement procédural.

La clé reste une anticipation et un dialogue étroit avec les services instructeurs pour sécuriser à la fois le calendrier et la régularité de la procédure.