C'est désormais acté, en cas de rupture conventionnelle, le gouvernement a décidé d'abaisser la durée d'indemnisation chômage.

En effet, quelques jours après l'accord trouvé entre les partenaires sociaux, le gouvernement a rédigé un projet de loi intégrant la mesure au sein du code du travail. Le gouvernement envisager une entrée en vigueur de la mesure en septembre prochain.

En pratique, quels changements?

Le gouvernement prévoit ainsi une réduction de la durée d'indemnisation dans les proportions suivantes:

  • 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (contre 18 actuellement);
  • 20,5 mois pour les allocataires de plus de 55 ans (contre 22 ou 27 actuellement); à noter qu'il existe une possibilité de prolongation auprès de France travail.

Cette nouvelle mesure marque une nouvelle étape dans la volonté du gouvernement de s'attaquer au dispositif de rupture conventionnelle. En effet, depuis quelques mois déjà, l'indemnité de rupture conventionnelle est désormais soumise à une contribution patronale spécifique de 40%.

C'est maintenant la durée d'indemnisation chômage qui est mise à mal par cette nouvelle réforme de la rupture conventionnelle.

De quoi, à l'évidence, décourager la signature de rupture conventionnelle.

En pratique, cela risque d'accroitre le risque de contentieux pour l'entreprise face à des salariés souhaitant partir sans démissionner.

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