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La Cour de cassation s’est prononcée sur le reclassement d'un salarié inapte par un commerçant indépendant, et plus précisément le périmètre des recherches de reclassement. Elle instaure peu à peu une obligation de reclassement externe.

 

Rappel: les règles de reclassement en matière d’inaptitude médicale

En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, l’article L1226-2 du Code du travail précise :

« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ».   En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, les règles sont posées à l’article L. 1226-10 du Code du travail :

« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail »

 

Les recherches de reclassement externe du commerçant indépendant

 

Nombreuses sont les situations où l’employeur exerce sous une enseigne commerciale, tout en état indépendant juridiquement.

Tel est le cas notamment des réseaux de franchise.

La question s’est alors posée depuis longtemps de déterminer quel était le périmètre  de l’obligation de reclassement d’un commerçant indépendant.

Dans un arrêt du 22 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le critère déterminant pour définir le périmètre de l’obligation de reclassement est la « possibilité de permutation du personnel ».

Elle rejette ainsi le pourvoi d’un commerçant indépendant, exerçant sous l’enseigne E. Leclerc, qui avait estimé ne pas estimer devoir interroger les membres du réseau, considérant qu’il se serait agit d’un reclassement externe qui ne pouvait pas lui être imposé.

Cette position est rejetée par la Cour de cassation sur la base du critère de permutabilité du personnel, outre l’avis du médecin du travail qui visait expressément une possibilité de reclassement au sein du réseau de distribution et qui n’avait pas été contesté :   « Mais attendu qu'après avoir exactement retenu qu'en l'absence de contestation, l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail s'imposait, la cour d'appel a relevé que l'employeur exploitait un magasin sous l'enseigne E.Leclerc et qu'il ne démontrait pas son impossibilité d'assurer une permutation du personnel avec d'autres entreprises appartenant au même réseau de distribution et ayant des activités, des objectifs et des emplois identiques ; qu'ayant pu en déduire que cet employeur ne justifiait pas s'être acquitté de son obligation de reclassement, elle a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ».

 

L'obligation de reclassement préalable s'apparente peu à peu en une obligation de reclassement externe.