Statistiques de la juridiction administrative en 2023
Par Patrick GAULMIN le 21/03/2024
Le Conseil d'Etat a publié les statistiques relatives aux affaires jugées par l'ensemble des juridictions administrative. Le nombre d’affaires jugées par les juridictions de l’ordre administratif en 2023 est le suivant: 9 746 affaires jugées par le Conseil d’État, soit -0,9% par rapport à ... Lire la suite >