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Maître Patrick GAULMIN

Avocat au barreau de Toulon

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Photo de Me Patrick GAULMIN, avocat à HYERES
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Urbanisme, Droit immobilier
Barreau : Toulon
Adresse : 2 avenue du Docteur 83400 HYERES

Les publications de Maître Patrick GAULMIN en janvier 2019

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Définition de l'extension d'une construction existante

Définition de l'extension d'une construction existante

Par Patrick GAULMIN le 10/01/2024
Le Conseil d'Etat vient de préciser la notion d'extension d'une construction existante (CE, 9 novembre 2023, n° 469300). En effet, le code de l'urbanisme ne définit pas ce qu'est une construction existante. Et les PLU ne le font pas toujours. Ainsi la question peut se poser à partir de quelle dimension il ne s'agit ... Lire la suite >
Cabinet secondaire à LYON

Cabinet secondaire à LYON

Par Patrick GAULMIN le 09/03/2023
J'ai le plaisir de vous annoncer l'ouverture de mon cabinet secondaire à LYON, à compter du 1er mars 2023. Mon bureau est situé au 26, Rue Louis Blanc (69003) à deux pas du tribunal administratif, de la Cour administrative d'appel et du Tribunal judiciaire. J'y recevrai sur rendez-vous. Le bureau est à 10 ... Lire la suite >
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