CJUE, 19 mars 2026, C-870/24

Question juridique: 

Une personne physique détenant des participations de contrôle dans plusieurs sociétés peut-elle être qualifiée elle-même d’« entreprise » (au sens du droit des aides d’État), uniquement en raison de cette détention, permettant ainsi de considérer ces sociétés comme des entreprises liées ?

La société lettone Outletico a perçu des aides COVID réservées aux PME.
L’administration fiscale a exigé leur remboursement, estimant qu’Outletico appartenait à un groupe d’entreprises liées, via une personne physique détenant des participations de contrôle dans plusieurs sociétés.

En l'espèce, la Cour indique que deux conditions cumulatives sont requises qu'une personne physique soit qualifiée d'entreprise  :

1. la personne doit détenir une participation lui permettant de contrôler la société.

2.Elle doit s’immiscer concrètement dans la gestion, directement ou indirectement.

L'apport de cet arrêt est donc majeur puisque la CJUE opère une distinction essentielle :

  • si la détention est passive (actionnaire) alors il n'y a pas d'activité économique
  • si l'Intervention active dans la gestion, alors il y a une activité économique et la personne physique encourt la qualification d’« entreprise »

L’exercice effectif du contrôle doit être démontré au cas par cas, par des indices concrets :

  • fonctions de direction ou de surveillance
  • stratégie commerciale imposée
  • coordination entre plusieurs sociétés contrôlées
  • implication réelle dans la gestion

Par contre, ne suffisent pas à eux seuls :

  • la détention de la majorité du capital
  • les droits de vote
  • la participation aux assemblées
  • les droits prévus par le droit national des sociétés

En conclusions de cet arrêt : 

Une personne physique n’est pas automatiquement une “entreprise” parce qu’elle contrôle des sociétés. Il faut prouver une immixtion réelle dans la gestion. En l'absence d'une telle démonstration, il n'y a pas de groupe d’entreprises liées au sens du règlement 651/2014.