
Vérification d’âge en ligne : ce que la décision du 14 août 2026 du Conseil Constitutionnel impose réellement aux architectures de conformité
Par Seyed Siavash SHAHRJERDI le 17/08/2026
Le Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, a censuré l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. La décision ne condamne pas le principe d’une protection renforcée des mineurs. Elle sanctionne un dispositif trop large ... Lire la suite >








