
Fouiller un téléphone sans juge : la Cour de cassation pose une limite
Par Sylvie FIGLIE le 13/11/2026
Par un arrêt du 20 octobre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l'accès aux données d'un téléphone portable au cours d'une enquête de flagrance doit désormais, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d'un juge ou d'une ... Lire la suite >
