Fraude bancaire : dans quels cas la banque engage sa responsabilité ?
Phishing, spoofing, faux conseiller bancaire, virements frauduleux…
Chaque année, des milliers de particuliers sont victimes de fraudes bancaires et se heurtent à un refus de remboursement de leur banque.
Pourtant, contrairement à une idée largement répandue, la banque peut engager sa responsabilité dans de nombreuses situations. Le droit bancaire impose en effet aux établissements de crédit des obligations strictes en matière de sécurité et de remboursement.
1. Le principe : le remboursement des opérations non autorisées
Les textes sont très clairs à ce titre.
Lorsqu’une opération de paiement n’a pas été autorisée par le client, la banque doit procéder au remboursement immédiat, conformément à l'article L.133-18 du Code monétaire et financier.
En cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement rembourse immédiatement le payeur du montant de l’opération et à condition que le client de la banque le lui est signalé dans un délai de 13 mois.
Ce principe constitue le socle de la protection du client victime d’une fraude bancaire.
2. L’exception invoquée par la banque : la négligence grave du client
Pour refuser le remboursement, la banque invoque presque systématiquement la négligence grave du client - article L.133-19, IV du Code monétaire et financier.
Toutefois, cette exception est d’interprétation stricte.
La banque doit démontrer que le client :
-
a manqué de manière grave à ses obligations de vigilance,
-
et que ce comportement est directement à l’origine de la fraude.
3. La charge de la preuve pèse sur la banque
Il ne suffit pas à la banque d’affirmer que le client a validé l’opération ou communiqué ses codes - article L.133-23 du Code monétaire et financier.
La banque doit prouver que l’opération a été authentifiée, correctement enregistrée et exécutée sans défaillance technique.
La banque doit aussi prouver que son client a agit frauduleusement ou a commis une négligence grave. C'est la banque qui supporte la charge de la preuve - Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018.
➡️ En pratique, de nombreux refus de remboursement sont juridiquement infondés.
4. Le simple usage des dispositifs de sécurité ne suffit pas
La jurisprudence est constante :
le fait qu’un dispositif de sécurité ait été utilisé n’exclut pas automatiquement la fraude - Cass. com., 1 juin 2023, n° 21-19.289 et n° 21-21.831 et Cass. com., 30 novembre 2022, n°21-17.614.
L’authentification forte ne prouve pas à elle seule le consentement du client.
Ainsi, un client victime d’un spoofing bancaire sophistiqué n’est pas nécessairement négligent.
5. Conséquence : la responsabilité de la banque
Lorsque la banque :
-
ne démontre pas une négligence grave,
-
ou se contente de présomptions générales,
Sa responsabilité est engagée sur le fondement de l'article article L.133-18 du Code monétaire et financier et le remboursement est dû à son client.
Conclusion
La fraude bancaire n’est pas automatiquement imputable au client.
Dans de nombreux cas, le refus de remboursement par la banque est contestable.
Une analyse juridique précise permet souvent de démontrer que :
-
la preuve exigée par la loi n’est pas rapportée,
-
et que la banque doit indemniser la victime.
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