Dans les litiges commerciaux, l'administration de la preuve est souvent la clé du succès. Or, de nombreux éléments (courriels, documents, données comptables) sont détenus par la partie adverse ou par des tiers.
L'article 145 du Code de procédure civile offre une solution : la mesure d'instruction avant tout procès, aussi appelée mesure in futurum.
Ce dispositif permet, avant d'assigner au fond, de demander au juge une mesure d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits dont dépend un futur litige.
La demande peut être faite en référé (contradictoire) ou sur requête (non contradictoire), à condition de démontrer un motif légitime et que la mesure soit légalement admissible.
En pratique, la mesure d'instruction avant tout procès permet de :
– sécuriser des preuves (données informatiques, correspondances) ;
– obtenir une expertise avant une action en responsabilité ;
– constater des actes de concurrence déloyale.
Attention : la mesure doit être précise (périmètre, période, mots-clés) et respecter le secret des affaires et la vie privée des personnes visées par la mesure.
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