Votre créance est solide, documentée, mais le débiteur refuse de payer sans motif sérieux.

Attendre l'issue d'un procès au fond peut prendre des années. Le référé-provision offre une voie plus rapide : une condamnation provisoire, rendue après débat contradictoire, sans attendre l'examen complet du litige.

Le juge des référés peut accorder une provision dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. L’ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée mais elle suffit souvent à obtenir le paiement.

Deux limites essentielles à connaître :

1. Si le débiteur soulève un moyen de défense de nature à remettre en cause le principe même de la créance (par exemple, une expertise nécessaire pour établir la responsabilité), la demande sera rejetée. Le juge ne tranche pas les contestations sérieuses en référé.

2. Si le débiteur est en procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), le référé-provision devient irrecevable. La règle d'interdiction des poursuites s'applique : vous devez déclarer votre créance au mandataire ou liquidateur judiciaire.

Conseil pratique : le référé-provision est particulièrement adapté aux créances contractuelles bien documentées face à un débiteur qui refuse de payer sans argument solide. En pratique, l'ordonnance accordant la provision est rarement suivie d'un procès au fond.

Votre débiteur refuse de payer sans raison valable et vous cherchez une solution rapide ? Retrouvez l'article complet à cette adresse : Recouvrement des créances commerciales : procédures, délais et stratégie.