Quand on fait construire une maison ou réaliser d’importants travaux, il n’est pas rare d’entendre parler de l’assurance dommages-ouvrage. Mais beaucoup de particuliers se demandent encore : qu’est-ce que c’est exactement ? Est-ce obligatoire ? À quoi ça sert ?

Voici l’essentiel à connaître pour bien comprendre et éviter de mauvaises surprises.

 

1. Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage (ou « DO ») est une assurance obligatoire pour toute personne qui fait construire ou rénover un bâtiment. Elle est prévue par les articles L.242-1 et suivants du Code des assurances.

Elle a un objectif simple : vous rembourser ou financer rapidement la réparation des malfaçons graves, sans attendre qu’un tribunal désigne les responsables dans le cadre d'une procédure de première instance voire d'appel, tendant à déterminer la responsabilité des constructeurs et la mise en oeuvre de leurs garanties légales.

.En clair, elle joue en avance, pour que vous ne restiez pas bloqué avec un logement inutilisable ou dangereux.

 

2. Quels types de dommages sont couverts ?

L’assurance dommages-ouvrage couvre les dommages graves relevant de la garantie décennale des constructeurs. Il s’agit de désordres qui :

  • compromettent la solidité de l’ouvrage (fissures importantes, affaissement de charpente, fondations défectueuses…),
  • ou le rendent impropre à sa destination (infiltrations, défauts d’étanchéité graves, problèmes structurels…).

Elle ne couvre pas les petits défauts esthétiques ou les menus travaux (relevant d'autres garanties légales).

 

3. Quelle différence avec la garantie décennale ?

Beaucoup confondent la garantie décennale et l’assurance dommages-ouvrage :

  • La garantie décennale est souscrite par le constructeur. Elle l’oblige à réparer les dommages graves pendant 10 ans après la réception.
  • L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (vous !). Elle vous permet d’obtenir un remboursement ou des travaux de reprise rapidement, sans attendre qu’on règle le litige sur la responsabilité.

En gros, la DO avance les frais et exerce ensuite une action en responsabilité des constructeurs à l'origine du désordre.

 

4. Pendant combien de temps êtes-vous couvert ?

L’assurance DO couvre les sinistres pendant 10 ans après la réception des travaux, pour les désordres ou vices n'ayant pas fait l'objet de réserves . C’est la même durée que la garantie décennale, mais avec une indemnisation plus rapide et sans avoir à préfinancer les éventuelles opérations d'expertise qui seraient nécessaires.

 

5. Est-ce obligatoire ?

Oui, en principe. Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux importants doit souscrire cette assurance avant l’ouverture du chantier.

  • C’est obligatoire même pour un particulier qui construit sa maison.
  • En cas de revente du bien dans les 10 ans, l’absence d’assurance peut décourager les acheteurs mais aussi et surtout engager votre responsabilité durant toute la durée de la garantie décennale restant à courir.

 

6. Combien ça coûte ?

Le coût varie selon :

  • la nature du projet,

  • le montant des travaux,

  • la compagnie d’assurances.

En général, on estime entre 3 et 8 % du coût total des travaux. Même si cela représente un budget supplémentaire, c’est une vraie sécurité en cas de problème majeur.

 

7. Que risque-t-on sans assurance dommages-ouvrage ?

  • Vous devrez payer les réparations de votre poche et lancer une action en justice contre les constructeurs. Or, ces procès peuvent durer plusieurs années.
  • En cas de vente du bien dans les 10 ans, les acquéreurs peuvent se montrer méfiants et négocier le prix à la baisse.

En somme, ne pas souscrire cette assurance peut coûter bien plus cher en cas de sinistre.

 

Besoin d’un conseil ?

Vous vous interrogez sur l’assurance dommages-ouvrage, un litige avec votre constructeur ou votre assureur ? Vous souhaitez vérifier vos garanties ou faire valoir vos droits ?

N’hésitez pas à contacter un avocat à Rennes (ou ailleurs) pratiquant le droit de la construction et le droit immobilier, en prenant rendez-vous en ligne. Il pourra :

  • vous conseiller avant de signer un contrat ou un devis,

  • vous accompagner en cas de litige.