Accident de service, imputabilité, fonction publique hospitalière, application d'un décret dans le temps
Par Vincent RAFFIN le 05/12/2022
Par une décision en date du 10 octobre 2022, la cinquième chambre du Conseil d’État à eu à répondre à une question intéressant la situation d’une aide soignante (membre de la fonction publique hospitalière) victime d’un accident de trajet l’obligeant à bénéficier ... Lire la suite >