
Accident de la circulation – Victime – Accident de service : L'allocation temporaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent
Par Vincent RAFFIN le 29/04/2025
Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait été victime le 12 septembre 2010 d'un accident de la route impliquant un véhicule. Il s'en était suivi classiquement une série d'expertises amiables au terme de laquelle la victime avait assigné l'assureur dans le but d'obtenir l'indemnisation ... Lire la suite >
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