Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait été victime le 12 septembre 2010 d'un accident de la route impliquant un véhicule.
Il s'en était suivi classiquement une série d'expertises amiables au terme de laquelle la victime avait assigné l'assureur dans le but d'obtenir l'indemnisation de ces préjudices.
La victime réclamait notamment l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.
Sur ce point la cour d'appel avait refusé toute indemnisation de ce poste de préjudice au bénéfice de la victime dans la mesure où cette juridiction considérait que l'allocation temporaire d'invalidité versée à la victime avait vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent.
Logiquement, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, sur la base de la jurisprudence désormais bien établie depuis 2023, casse cette décision d'appel en rappelant que l'allocation temporaire d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent de sorte qu’elle ne peut venir s'imputer que sur les postes de perte de gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle.
La Cour de cassation prend le soin à ce titre de rappeler sa jurisprudence antérieure. (Crim., 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-83.394, publié ; 2e Civ., 7 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.755, publié).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2025, 23-13.741, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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