Dans cette affaire, la victime d'un accident de la circulation était passagère du véhicule qui lui appartenait et qu'elle avait laissé conduire par un conducteur qui ne possédait pas de permis de conduire valide.

 

L’assureur lui avait alors opposé l’exclusion de garantie au motif qu'elle avait laissé conduire son véhicule par une personne qu'elle savait ne pas être titulaire du permis de conduire et s'était dès lors elle-même placée, en connaissance de cause, dans une situation exclusive de la garantie.

 

Dans cette décision tout à fait didactique et pédagogique de ce 19 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé l'ensemble de l'évolution jurisprudentielle en la matière et la nécessité de se conformer au droit européen,  juge que « le fait pour l'assuré d'avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens de la directive précitée, les clauses d'exclusion de garantie du contrat d'assurance lui étant dès lors inopposables. »

 

Elle en déduit alors « En conséquence, le juge a statué sur le mérite d'une exception qui n'était pas de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers et qui devait dès lors être déclarée irrecevable. » et que « La cassation est par conséquent encourue de ce chef. »

 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2024, 23-85.009, Publié au bulletin

 

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.

 

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