Accident de la route, Victimes, aménagement de l'habitation :  dès lors que le droit à indemnisation par l'assureur n’est ni contesté ni contestable le juge des référés peut allouer une provision au titre de l'achat d'un logement à aménager.

 

Par cet arrêt du 14 avril 2022, la 2ème  chambre civile de la Cour de cassation juge qu'il relève parfaitement du pouvoir souverain d'appréciation des juges du référé que d'allouer dans le cadre d'une procédure de référé provision, une provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe est relative à l'achat d'un logement à aménager, à partir du moment où le droit à indemnisation par l'assureur ne ni contesté ni contestable.

 

Il ne faut donc pas hésiter pour les avocats de victimes à s'emparer de plus fort, [nous le faisons déjà !] de la procédure de référé provision ou bien la procédure d'incident de provisions pour solliciter une telle provision au titre de l'aménagement de l'habitat voire même de l'acquisition d'un logement à aménager.

 

L'assureur soutenait qu'une telle question relevait des juges du fond mais la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi et rejette cet argument.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 avril 2022, 20-23.448, Inédit

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

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