Une patiente, atteinte d'un cancer du col de l'utérus, a subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un traitement par radio chimiothérapie et curiethérapie. Elle a présenté, à la suite de cette intervention, d'importants troubles digestifs et urinaires liés à une cystique radique et à une entérite radique. 

 

Le moins que l'on puisse dire est que cette patiente s'était montrée déterminée et pugnace dans son processus judiciaire dans la mesure où tant le tribunal administratif dans un premier temps que la cour administrative d'appel dans un 2nd temps avait rejeté sa demande d'indemnisation au titre de l'accident médical non fautif dont elle avait été victime au motif que les critères d'anormalité et de gravité du dommage, lesquels constituent les conditions requises pour l'indemnisation d'un tel aléa thérapeutique par l’ONIAM n'étaient pas, selon ces deux juridictions, réunies.

 

Le Conseil d'État ne l'a pas entendu ainsi et considère que pour l'application des dispositions relatives à l'indemnisation d'un aléa thérapeutique, il incombe au juge administratif lorsqu'il est demandé de réparer au titre de la solidarité nationale plusieurs dommages résultant d'un même accident médical, d'une même affection iatrogène ou d'une même infection nosocomiale, de procéder à une appréciation globale des conditions d'anormalité et de gravité de l'ensemble de ces dommages.

 

À l'inverse, et c'est logique, le Conseil d'État précise que si les dommages résultent de plusieurs accidents médicaux indépendants, il incombe au juge administratif d'apprécier de façon distincte les conditions d'anormalité et de gravité de chacun d'entre eux.

 

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 465640

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d'autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/