Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, un agent de la préfecture de police de Paris avait été victime sur le trajet pour se rendre à son travail d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

 

Il avait alors saisi un tribunal aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

 

La Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d'appel en ce qu'elle avait condamné l'assureur à payer à l'agent judiciaire de l'état certaines sommes au titre de la rente accident du travail et du traitement maintenu à la victime, dans la mesure où la cour d'appel n'avait pas évalué préalablement poste par poste les préjudices de la victime résultant des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle et sans préciser quels postes de préjudice avaient été pris en charge par les sommes versées par l'agent judiciaire de l'état ni procéder aux imputations correspondantes.

 

Cette décision constitue un rappel logique de la méthode qu'impose la Cour de cassation en matière d'imputation poste par poste.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.118, Inédit

 

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