GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF AVOCAT A LYON
Par Zaïra APACHEVA le 28/01/2025
Les clauses d’actif et de passif sont souvent insérées dans les contrats de cession d’entreprise, afin d’assurer au cessionnaire que, la valeur de l’actif de l’entreprise ne diminuera pas et / ou celle du passif n’est pas supérieure à celle prévue par le contrat de cession. Si tel n’est ... Lire la suite >
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