Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Vente - vice caché et vendeur intermédiaire

Par Albert CASTON le 21/01/2021
Vente - vice caché et vendeur intermédiaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 19-18.588 ECLI:FR:CCASS:2021:C100019 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 06 janvier 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 02 mai 2019 Président Mme Batut (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : 1) vice caché - garantie : régime ; 2) clause limitative de responsabilité - professionnels de même spécialité - notion

Cet arrêt est très important par le refus qu'il parait exprimer de l'existence d'une action contractuelle en responsabilité autonome, dispensant d'exercer l'action en garantie des vices cachés. Il semble revenir ainsi sur la position contraire affirmée dans deux arrêts précédents (n° 11-13.176 et 11-22.399 de juin et septembre 2012), voyant dans ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : notion de vice caché

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.910 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un mois après la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble, la chaudière avait été déclarée par la société Techni-Chauff hors d'usage ... Lire la suite >
Photo de profil

Vente : pollution = vice caché; art. 1644 code civil : seul un expert peut fixer la réduction du prix de vente

Cet arrêt est commenté par : - Mme SAINTAMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 254, p. 20. - M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 10, octobre, p. 32. - Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 55. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 9 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-19.445 ... Lire la suite >
Publiée entre et