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 Procédures Fiscales en France

Procédures Fiscales en France

Par Arnaud SOTON le 24/10/2025
Les procédures fiscales en France sont assez complexes et présentent des enjeux financiers importants. Les règles de procédure, qu’il s’agisse du contrôle, du contentieux ou du recouvrement de l’impôt, sont regroupées, pour l’essentiel, dans le Livre des procédures fiscales, et sont ... Lire la suite >
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