
Incompétence prud’homale pour la réparation des préjudices liés à un accident du travail
Par Samir BORDJI le 29/06/2025
Cass soc 14 novembre 2024 n°22-21.809, la réparation du harcèlement moral en lien avec un accident du travail ne relève pas de la compétence de la juridiction prud’homale. La saisine du Pôle social du Tribunal Judiciaire est nécessaire. Il est fréquent que le droit du travail et le droit de la ... Lire la suite >