
L’indemnisation pour durée excessive ou anormale de jugement devant les juridictions administratives
Par Sami NAISSEH le 25/04/2025
En cas de durée excessive, ou anormalement longue, d’une procédure contentieuse devant une juridiction administrative, il est dorénavant possible d’obtenir une indemnisation en raison des préjudices subis. Le droit à un délai raisonnable Selon l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne ... Lire la suite >