
Fonction publique : reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident cardiaque
Par Charles CARLUIS le 14/11/2025
Décision obtenue par le cabinet CARLUIS, avocat expert en matière de reconnaissance, de prise en charge et d’indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires – annulation d’un arrêté refusant de reconnaître l’imputabilité au service du décès ... Lire la suite >






