
Erreur médicale – Aléa thérapeutique : L’aléa thérapeutique ne chasse pas la faute !
Par Vincent RAFFIN le 05/05/2026
Par cette décision du 16 avril 2026 [N°501779], le Conseil d'État, après avoir rappelé qu'une complication survenant dans 0,1%, des cas pouvait caractériser la condition d'anormalité du dommage prévue par l'article L1142- un du code de la santé publique, rappelle qu'en cas de ... Lire la suite >







