
Promesse de vente et compromis : les clauses qui exposent inutilement les parties
Par Emeline DUBOIS le 07/01/2026
La promesse ou le compromis constitue un engagement ferme, souvent sous-estimé. Certaines clauses mal rédigées génèrent des contentieux lourds : – conditions suspensives floues ou irréalistes, – délais imprécis, – absence de sanction en cas d’inertie, – répartition ... Lire la suite >







