
Contrôle effectif et notion d'entreprise
Par Pierre-Alain MOGENIER le 24/04/2026
CJUE, 19 mars 2026, C-870/24 Question juridique: Une personne physique détenant des participations de contrôle dans plusieurs sociétés peut-elle être qualifiée elle-même d’« entreprise » (au sens du droit des aides d’État), uniquement en raison de cette détention, permettant ainsi ... Lire la suite >






