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CDD - Absence de mention d’un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l’indemnité de requalification – journaliste – intermittents du spectacle - intérim

CDD - Absence de mention d’un motif de recours dans un CDD : le salarié peut obtenir en référé une provision sur l’indemnité de requalification – journaliste – intermittents du spectacle - intérim

Par Frédéric CHHUM le 08/12/2025
C’est en vertu des pouvoirs qu’elle tient de l’article R1455-7 du Code du travail et sans violer l’article L1245-2 du même code qu’une cour d’appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l’indemnité de requalification, ... Lire la suite >
Pourquoi consulter un avocat en droit immobilier ?

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Par Florence IUNG le 08/12/2025
Le droit immobilier est un domaine technique, dense, et souvent source d’enjeux majeurs : achat ou vente d’un bien, travaux, copropriété, bail d’habitation ou bail commercial, responsabilité des constructeurs, servitudes, troubles anormaux du voisinage… Chaque décision prise sans accompagnement peut ... Lire la suite >
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