
Management package : l'apport-cession ne fait pas obstacle à la requalification du gain d'apport en salaires
Par Lyes KACI le 09/05/2026
Conseil d'État, 7 mai 2026, 8ème - 3ème ch., n° 493083, mentionné au recueil Lebon Dans le cadre d'un LBO (groupe cible Prezioso), un dirigeant avait : constitué une société (Tournesol) destinée à acquérir des actions de préférence de la société ... Lire la suite >







