Vente immobilière et erreur de mesurage
Par Albert CASTON le 10/03/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 25 février 2016N° de pourvoi: 14-29.705 15-10.394Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) ... Lire la suite >