Sous-traitance - cession de créance - droit au paiement direct
Par Albert CASTON le 30/01/2019
Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 269. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-11.853 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, ... Lire la suite >