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Les publications des avocats les plus lues

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Limitation du devoir de mise en garde : La banque n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs

Limitation du devoir de mise en garde : La banque n'a pas à vérifier l'exactitude de la situation financière déclarée par les emprunteurs

Par Alexis REYNE le 25/05/2020
Les Tribunaux exonèrent déjà les établissement de leur devoir de mis en garde lorsque les emprunteurs leur fournissent des renseignements inexacts, sanctionnant ainsi tout comportement déloyale ou de mauvaise foi de la part de ces derniers (Cass. 1ère Ch. Civ., pourvoi n° 08-14.84808-14.848) Apres avoir rappelé ... Lire la suite >
Responsabilité médicale :  Pas d'indemnisation si les conséquences de l'intervention ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie

Responsabilité médicale : Pas d'indemnisation si les conséquences de l'intervention ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé en raison de sa pathologie

Par Alexis REYNE le 25/05/2020
Les victimes d’un accident médical non fautif peuvent bénéficier d’une indemnisation, par la solidarité nationale, lorsque que l’accident a eu des conséquences « anormales » sur leur état de santé et son évolution prévisible (Article L. 1142-1, II, alinéa 1er, du ... Lire la suite >
Bien de retour un jour, bien de retour toujours...

Bien de retour un jour, bien de retour toujours...

Par Pierre JAKOB le 16/06/2016
Le régime juridique des biens de retour continue, encore aujourd’hui, de faire l’objet de précisions jurisprudentielles. L’on sait que constituent des biens de retour les biens dont la création ou l’acquisition est confiée, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou ... Lire la suite >
Publiée entre et