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Les publications des avocats les plus lues

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Le juge administratif et l'urbanisme

Le juge administratif et l'urbanisme

Par Pierre-Antoine MARTIN le 28/06/2016
"Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif : c’est notamment le cas du permis de construire (loi du 15 juin 1943) et du permis d’aménager ... Lire la suite >
VOL ANNULE = INDEMNISATION

VOL ANNULE = INDEMNISATION

Par Guillaume BESTAUX le 28/06/2016
Le règlement CE 261-2004 du parlement européen et du conseil a institué des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important. La grève des pilotes d'Air France a conduit à un nombre très important ... Lire la suite >
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises : de quelques comparaisons avec le droit français de la vente

Par Nasser MERABET le 28/06/2016
Lorsqu’un contrat est soumis au droit français et que les parties ne l’excluent pas, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises s’applique par défaut. Cela ressort de l’article 1er de cette Convention qui dispose qu’elle s’applique aux contrats de vente ... Lire la suite >
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