
Droit au logement opposable : logement présentant un risque d’insécurité grave
Par Pauline PLATEL le 19/07/2016
La commission de médiation peut être saisie par toute personne, de bonne foi, logée dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, afin qu’elle les désigne comme étant prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence. Les conditions ... Lire la suite >