
Copropriété: les règles relatives à la consommation d’eau
Par Antoine RAIMOND le 20/07/2016
Conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, est un service collectif la fourniture d’eau froide dont le coût doit être réparti entre les lots selon le critère de l’utilité. Toutefois, ce critère d’utilité est difficile à ... Lire la suite >