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Recours contre une décision administrative : obligation de saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an lorsque le délai de recours de deux mois n’est pas opposable

Recours contre une décision administrative : obligation de saisir le juge dans un délai raisonnable d’un an lorsque le délai de recours de deux mois n’est pas opposable

Par Pauline PLATEL le 22/07/2016
Par un arrêt d’assemblée du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle en matière de délai de recours devant le juge administratif. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours contre une ... Lire la suite >
UN DIVORCE SANS JUGE? BONNE OU MAUVAISE IDÉE?

UN DIVORCE SANS JUGE? BONNE OU MAUVAISE IDÉE?

Par Anissa BEN AMOR le 31/08/2016
Le divorce par consentement mutuel sans juge : une fausse bonne idée ? LE MONDE | 14.06.2016 à 13h21 • Mis à jour le 14.06.2016 à 17h57 | Par Philippe Bas (président de la commission des lois du Sénat) et Bruno Retailleau (président du groupe Les Républicains au Sénat) Pour convaincre les ... Lire la suite >
Salariés, cadres : pas de timbre fiscal pour les appels des prud’hommes interjetés à compter du 1er août 2016 (Lettre du ministère de la justice 5 juillet 2016)

Salariés, cadres : pas de timbre fiscal pour les appels des prud’hommes interjetés à compter du 1er août 2016 (Lettre du ministère de la justice 5 juillet 2016)

Par Frédéric CHHUM le 24/07/2016
A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale, est régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. Dans une lettre circulaire du 5 juillet 2016, ... Lire la suite >
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