
L’indemnité minimale de 6 mois de salaire pour licenciement abusif sous le contrôle du Conseil Constitutionnel
Par Elise ECOMBAT le 22/07/2016
Le Code du travail opère un distinguo entre, d’une part, les sanctions applicables aux entreprises de moins de onze salariés et, d’autre part, celles applicables aux entreprises de plus de onze salariés. Pour les premières, l’indemnisation due au titre du caractère abusif du licenciement doit être ... Lire la suite >