Les publications des avocats les plus lues

de l'usage abusif des pv electroniques par nos forces de police

Par Bruno DRAVET le 01/08/2016

de plus en plus de contraventions sont dressées sous forme de PV electronique par les forces de l'ordre c'est a dire sans interpellation du conducteur appelées aussi PV a la volée ou au vol ils facilitent grandement le travail des policiers ou gendarme alors de la a déborder du cadre précis de leur compétence il ... Lire la suite >

L'urbanisme économique

Par Pierre-Antoine MARTIN le 26/07/2016

L'étude annuelle 2015, actualisée en juillet 2016, du Conseil d'Etat est consacrée à l'action économique des personnes publiques définie comme "les outils juridiques mis à disposition des personnes publiques lorsqu'elles élaborent, dans un domaine et un contexte donnés, une ... Lire la suite >

Le rejet tacite d’une demande préalable d’indemnisation né du silence de l’administration pendant 2 mois fait-il courir le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 27/07/2016

NON : dans son arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'intéressée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que, s'agissant d'un litige relevant ... Lire la suite >

Bail réel immobilier: un nouvel outil au service de la production de logements intermédiaires

Par Chantal GUIDOT-IORIO le 27/07/2016

L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire a prévu plusieurs dispositions visant à développer une offre de logements intermédiaires, en location ou en accession. Parmi ces diverses mesures, le texte instaure un nouveau bail de longue durée au service de la production de ... Lire la suite >

Quelle sanction en cas d’inobservation de la procédure de licenciement ?

Par Marc LE HOUEROU le 27/07/2016

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable au licenciement. Cette convocation doit être faite par lettre qui indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle doit également rappeler au salarié qu'il peut ... Lire la suite >

Contentieux électoral - Droit des collectivités territoriales : Annulation de l'élection, inéligibilité du maire, rejet des comptes de campagne.

Par Benjamin INGELAERE le 28/07/2016

Distribution exceptionnelle de colis de Noël avant l élection : l inéligibilité comme sanction de l atteinte substantielle à la sincérité du scrutin et à l égalité entre candidats https://ingelaere.files.wordpress.com/2016/07/bi.pdf Dans un arrêt rendu le 13 juin 2016, la Haute juridiction ... Lire la suite >

Droit des collectivités territoriales : occupant illicite du domaine public, pouvoir du propriétaire et convention d'occupation.

Par Benjamin INGELAERE le 28/07/2016

Actualité du cabinet - Publications dans la presse spécialisée du cabinet (Lexbase) Droit des collectivités territoriales : occupant illicite du domaine public, pouvoir du propriétaire et convention d'occupation. L'article en intégralité c'est sur ce lien : ... Lire la suite >

Refuser de payer les charges de copropriété parce que l'immeuble n'est pas entretenu ?

Par Christophe BUFFET le 28/07/2016

C'est une mauvaise idée que la Cour de Cassation n'admet pas : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 52 boulevard Barbès (le syndicat) a assigné la société Saga (la société) en paiement d'un ... Lire la suite >

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