Le rejet tacite d’une demande préalable d’indemnisation né du silence de l’administration pendant 2 mois fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 27/07/2016
NON : dans son arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat considère qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'intéressée au motif qu'elle avait été présentée après l'expiration du délai de recours contentieux, alors que, s'agissant d'un litige relevant ... Lire la suite >
