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interet de l'enfant et expertise biologique

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Par Bruno DRAVET le 31/08/2016
L’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas un motif légitime de refus d’une expertise biologique L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Quatre ans après la naissance d’une enfant ... Lire la suite >
BurkiNO ou l'habit ne fait pas la femme

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Par Gaëlle D'ALBENAS le 31/08/2016
Mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages. Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend une mesure d’interdiction des tenues regardées comme manifestant de manière ostensible une appartenance ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL: NOUVELLES RÈGLES DU JEU

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Par Anissa BEN AMOR le 31/08/2016
Les conditions d’occupation et d’expulsion clarifiées Une indemnité en cas d’éviction du locataire La nouvelle loi entre en vigueur en février 2017 Les magasins situés dans un mall, un centre commercial, relevant du domaine public ou privé de l’Etat ou des Habous ne sont pas concernés ... Lire la suite >
COTISATION RSI - URSSAF

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Par Caroline LEGAL le 01/09/2016
Actuellement , la Caisse nationale du RSI confie le soin d'assurer pour le compte des caisses de base du RSI l'encaissement et le contentieux des cotisations d'assurance maladie des membres des professions libérales à des organismes régis, soit par le code de la mutualité, soit par le code des assurances, ou à des ... Lire la suite >
Validité d’une clause d’un pacte d'actionnaire qui prévoit une décote du prix des actions d’une Directrice Commerciale licenciée (c. cass. com. 7 juin 2016)

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Par Frédéric CHHUM le 01/09/2016
Madame X a été engagée le 9 juillet 2001 par la société anonyme Smart up, devenue Novedia solutions, en qualité de directrice d'agence. Elle a ultérieurement exercé les fonctions de directrice commerciale. Le 17 janvier 2006, elle s'est vu attribuer gratuitement, en application des dispositions ... Lire la suite >
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