Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Vers une évolution de la faute de gestion

Vers une évolution de la faute de gestion

Par David TRUCHE le 07/09/2016
Le projet de Loi Sapin 2, actuellement en discussion devant le Parlement, contient une disposition destinée à encadrer la notion de faute de gestion. Selon l’article L 651-2 du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas ... Lire la suite >
Publiée entre et