
La Commission des sanctions de l’AMF est déclarée par la CEDH comme étant indépendante et impartiale
Par Thierry VALLAT le 07/09/2016
Dans son arrêt de chambre "Banque d'Orsay" rendu le 1er septembre 2016 (requête n°48158/11), la Cour européenne des droits de l’homme déclare la Commission des sanctions de l’AMF indépendante et impartiale L’affaire concernait deux griefs portés par des professionnels des marchés ... Lire la suite >