
Les limites de l'office du juge judiciaire en matière du droit des soins forcés
Par Laurent FRIOURET le 12/09/2016
La Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant l’office du juge judiciaire en matière de contentieux des soins forcés (Cass., Civ1, 11 mai 2016, Légifrance n° 15-16233, publié au bulletin, v. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032530421). La problématique se posait ... Lire la suite >