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Enchères immobilières TGI de DAX

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Par Patrick BESSE le 17/09/2016
→ Ensemble immobilier - annonce 2016 - 39 Lieu : 195 route de Pouillon à CAUNEILLE (Landes) Description : deux parcelles de terrain cadastrées Section WE n° 099 (zone constructible) et 101 pour 1ha 01a 96ca et 70a 65ca portant un ensemble immobilier anciennement à usage de camping comprenant 1 bâtiment administratif à ... Lire la suite >
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent

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Par Albert CASTON le 20/12/2023
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.650 ECLI:FR:CCASS:2023:C201219 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Publiée entre et