
Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017
Par Olivier PERRIER le 18/09/2016 - 3 commentaires
La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats a été publiée au Journal officiel le 11 août 2016. Cette loi supprime les juridictions de proximité à compter du 1er juillet 2017. Cette réforme s'inscrit ... Lire la suite >