
Assurance-vie souscrite par un époux commun en biens : le capital perçu par le conjoint est un bien propre
Par Stéphanie ROSTEIN le 22/09/2016
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que le bénéfice de l'assurance-vie souscrite par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre de ce dernier ou de cette dernière, et ce, même si les primes ont été payées par la communauté (Cass. 1e ... Lire la suite >