
Une décision administrative individuelle ne saurait être contestée indéfiniment. Il en va de la sécurité juridique !
Par Olivier KREBS le 27/09/2016
Naissance prétorienne du délai raisonnable de recours. Le Conseil d’Etat, par un arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016 (req. n° 387763), a jugé qu’une décision administrative individuelle ne peut être contestée indéfiniment même si elle ne précise pas les voies et ... Lire la suite >