
Le droit au respect de la vie privée s'incline devant la prescription de l'action en contestation de paternité
Par Stéphanie ROSTEIN le 28/09/2016
Selon la Cour de cassation, si un délai de prescription ou de forclusion, limitant le droit d'une personne à faire reconnaître son lien de filiation paternelle, constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale, la fin de non-recevoir opposée aux requérants est ... Lire la suite >