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Une convention de délégation de services pour gérer plusieurs services publics : Oui, mais à condition que les services aient un lien de connexité suffisant

Une convention de délégation de services pour gérer plusieurs services publics : Oui, mais à condition que les services aient un lien de connexité suffisant

Par Fanny MICHEL le 28/09/2016
Arrêt de référence : CE, Sect., 21 septembre 2016, req. N°399656, 399699 Par cet arrêt du 21 septembre 2016, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la délimitation du périmètre d’une convention de délégation de services publics, qui portent sur plusieurs services publics. ... Lire la suite >
Publiée entre et