
Les limites de l'office du JAF dans le cadre d'une demande de protection (art. 515-11 du Code civil)
Par Laurent FRIOURET le 29/09/2016
Cass., Civ1, 13 juillet 2016, Légifrance n°14-26203, publié au bulletin. Un juge aux affaires familiales peut-il condamner un époux à verser des dommages et intérêts à son épouse pour avoir initié "de façon abusive" une hospitalisation forcée lorsqu'il est ... Lire la suite >