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La proposition de loi sur la convention de procédure participative est adoptée par L'Assemblée Nationale

Après la proposition de loi adoptée par le sénat déjà évoquée ici , celle-ci a été votée ce jour en première lecture par l'assemblée nationale. Il s'agit d'insérer dans le code civil les articles 2062 et 2067 et l'article 2238 s'en voit modifié pour y ajouter que la prescription est également suspendue comme pour la médiation en pareil cas. La ... Lire la suite >
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Signature le 30 avril de la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création d'entreprise

Selon le communiqué de presse du 30 avril du Premier Ministre, "Afin de mieux répondre aux besoins de financement des porteurs de projet et soutenir l'esprit d'entreprise, Hervé Novelli, René Ricol et les principaux réseaux professionnels d'accompagnement ont signé le 30 avril la charte des tiers de confiance de la médiation pour la création et la ... Lire la suite >
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