A propos du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation ..
Voici le décret qui va entrer en vigueur le 1er décembre 2010 et modernise la procédure judiciaire avec la mise en oeuvre du rapport Guinchard sur la répartition des contentieux et des conclusions du groupe de travail sur les juridictions de sécurité sociale. En son préambule, il est indiqué plusieurs points que l'on peut résumer ainsi: Son objet est ... Lire la suite >