Sur la force d'une clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable
C'est une jurisprudence de la Cour de Cassation, ch. commerciale du 12 juin 2012 qui vient de sanctionner le non respect d'une demande de fin de non recevoir très légitimement: Extrait (N° de pourvoi : 11-18852 non publié au bulletin mais par lextenso) "...ALORS QUE la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ... Lire la suite >