Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

THE COMMERCIAL LEASE - A LEGENDARY CAN OF WORMS

THE COMMERCIAL LEASE - A LEGENDARY CAN OF WORMS

Par Petra CRAMER le 03/10/2016
If there is an area of ​​law in which you cannot "follow your intuition," it certainly is the commercial lease. The amazing lightness of some traders and landlords is even more a reason to fear : the simple fact to have bought their contract " from professionals on the internet", makes them think they are legally and financially secured. ... Lire la suite >
LEASE-BACK OF YOUR HOLIDAY HOUSE: ANOTHER CAN OF WORMS !!

LEASE-BACK OF YOUR HOLIDAY HOUSE: ANOTHER CAN OF WORMS !!

Par Petra CRAMER le 03/10/2016
LEASEBACK: lucrative investment or a regular financial catastrophe? In a leaseback contract concerning your (future and/or secondary) house in France, you (the buyer) are letting your property back to the seller, aiming on a double profit: a tax benefit, and rental revenues. This mechanism allows an investor to entirely recover the VAT on a commercial lease ... Lire la suite >
LES NOUVEAUX CONTRATS COMMERCIAUX

LES NOUVEAUX CONTRATS COMMERCIAUX

Par Petra CRAMER le 03/10/2016
La réforme de notre droit des contrats – en vigueur depuis avant-hier ! – influent sur l’ensemble des contrats spéciaux également. Certains contrats ont cependant déjà subi les influences d’autres réformes récentes (on s’en sort pas en ce moment !). Commençons par la ... Lire la suite >
Le droit de grève dans la fonction publique

Le droit de grève dans la fonction publique

Par Justine MONTURIER le 03/10/2016
Le secrétaire général de la Ville de Paris a, à l’occasion d’un conflit social opposant la Ville de Paris à une partie de ses agents, imposé auxdits agents, par une note de service du 23 mars 2015, d’une part, de se déclarer gréviste au moins 48h avant le début de la grève ... Lire la suite >
Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution

Le retrait d’une commune historique d’un EPCI, suite au rattachement de la commune nouvelle à un autre EPCI est contraire à la constitution

Par Fanny MICHEL le 26/10/2016
Arrêt de référence : Cons. Constit., QPC n°2016-588, 21 octobre 2016, CC des sources du Lac d’Annecy Issue de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, la commune nouvelle se substitue au dispositif de fusion de communes. La commune nouvelle permet non seulement de répondre ... Lire la suite >
Publiée entre et