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Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine : les codes de l'urbanisme et du patrimoine une nouvelle fois réformés

Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine : les codes de l'urbanisme et du patrimoine une nouvelle fois réformés

Par Axelle VIANNAY le 18/10/2016
Les dispositions relatives à l’architecture et au patrimoine de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 r figurent pour l’essentiel dans son titre II. Citons quelques-unes d’entre elles, qui modifient une fois encore le code du patrimoine et le code de l’urbanisme. En premier lieu, le livre VI du code du patrimoine est désormais ... Lire la suite >
Tribunal des affaires de sécurité sociale

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Par Caroline LEGAL le 18/10/2016
Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale Le tribunal des affaires de sécurité sociale traite de tous les litiges auxquels donne lieu la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux. Cela concerne par exemple les litiges relatifs aux cotisations, ... Lire la suite >
Tribunal du contentieux de l'incapacité

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Par Caroline LEGAL le 18/10/2016 - 2 commentaires
Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de tous les litiges relatifs : - à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel - au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du ... Lire la suite >
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