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        ASSURANCES : PRESCRIPTION BIENNALE.

ASSURANCES : PRESCRIPTION BIENNALE.

Par Raymond AUTEVILLE le 17/10/2016
L’article R 112-1 du Code des Assurances, fait obligation à l’assureur, de rappeler dans la police d’assurance, les dispositions des titres I et II de la partie législative du Code des Assurances, relatives à la prescription dérivant du contrat d’assurance. Un assureur avait rappelé dans sa police, que ... Lire la suite >
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