
Le régime juridique exotique des biens communaux
Par Kris MOUTOUSSAMY le 17/11/2017
Par une décision commune des Hermaux, n° 359592 du 22 mai 2013 (mentionné aux tables), le conseil d'Etat conforte la compétence du conseil municipal pour prendre des actes de dispositions sur les biens dits "communaux" et notamment pour y conclure des baux emphytéotiques. L'importance de cette décision est ... Lire la suite >