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Les publications des avocats les plus lues

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Le régime juridique exotique des biens communaux

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Par Kris MOUTOUSSAMY le 17/11/2017
Par une décision commune des Hermaux, n° 359592 du 22 mai 2013 (mentionné aux tables), le conseil d'Etat conforte la compétence du conseil municipal pour prendre des actes de dispositions sur les biens dits "communaux" et notamment pour y conclure des baux emphytéotiques. L'importance de cette décision est ... Lire la suite >
Divorce amiable sans juge en 8 questions.

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Par Michèle BAUER le 30/11/2016
Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée ... Lire la suite >
Publiée entre et