
LA DEFENSE DES EXPULSES LOCATIFS
Par Anne FRAYSSE le 29/11/2017
DES PROCEDURES PERMETTENT DE DIFFERER L'EXPULSION POUR LE CAS OU VOUS NE PAYEZ PAS VOS DETTES LOCATIVES; DU 1er NOVEMBRE AU 31 MARS IL EST INERDIT DE PROCEDER A TOUTE EXPULSION QUAND BIEN MEME LE BAILLEUR AURAIT UN TITRE. AVANT TOUTE EXPULSION UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES DOIT AVOIR ETE SIGNIFIE AU LOCATAIRE ET DEMEURE INFRUCTEUEUX DURANT ... Lire la suite >