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LA DEFENSE DES EXPULSES LOCATIFS

LA DEFENSE DES EXPULSES LOCATIFS

Par Anne FRAYSSE le 29/11/2017
DES PROCEDURES PERMETTENT DE DIFFERER L'EXPULSION POUR LE CAS OU VOUS NE PAYEZ PAS VOS DETTES LOCATIVES; DU 1er NOVEMBRE AU 31 MARS IL EST INERDIT DE PROCEDER A TOUTE EXPULSION QUAND BIEN MEME LE BAILLEUR AURAIT UN TITRE. AVANT TOUTE EXPULSION UN COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET CHARGES DOIT AVOIR ETE SIGNIFIE AU LOCATAIRE ET DEMEURE INFRUCTEUEUX DURANT ... Lire la suite >
Le régime juridique exotique des biens communaux

Le régime juridique exotique des biens communaux

Par Kris MOUTOUSSAMY le 17/11/2017
Par une décision commune des Hermaux, n° 359592 du 22 mai 2013 (mentionné aux tables), le conseil d'Etat conforte la compétence du conseil municipal pour prendre des actes de dispositions sur les biens dits "communaux" et notamment pour y conclure des baux emphytéotiques. L'importance de cette décision est ... Lire la suite >
Publiée entre et