
La dénonce des salariés en matière d'infraction routière, un véritable changement?
Par Olivier RAYNAUD le 09/08/2017
Ayant été interrogé au cabinet sur cette question, voici ma réflexion sur l'étude de ces nouvelles dispositions. La loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016, loi dite de modernisation de la justice du 21ème siècle, a mis en place un nouveau dispositif légal obligeant le représentant légal ... Lire la suite >