
Cautionnement : le cautionnement d'un prêt immobilier professionnel n'est pas soumis au code de la consommation
Par Olivier VIBERT le 02/11/2016
La protection de la caution garantissant un prêt immobilier ne s'applique pas aux crédits immobiliers professionnels. Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2014, pourvoi numéro 13-14848 Article publié le 28 janvier 2015 Un prêt est octroyé à une société pour l’achat d’un immeuble ... Lire la suite >