
Suspension du permis de conduire et aménagement de peines est-ce possible?
Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
La plupart des infractions au code de la route contraventionnelles ou délictuelles, sont punis d’une peine de suspension du permis de conduire. Contrairement à une idée reçue, l’automobiliste poursuivi devant les Tribunaux peut encore demander au Juge, dans certains cas, un aménagement de la suspension de son ... Lire la suite >