
Droit de préemption urbain : Attention à la modification des délais de purge et des modalités de visite (décrets n° 2014-1572 et n° 2014-1573 du 22 décembre 2014)
Par Edouard GUILLOU le 17/11/2016
Dans le prolongement des modifications opérées par la Loi ALUR du 24 mars 2014, de nouvelles modalités d’exercice du droit de préemption urbain ont été fixées par deux décrets en date du 22 décembre 2014 afin d’organiser les conditions de communication de pièces complémentaires ... Lire la suite >