
REQUÊTE EN DIVORCE CHEZ LE NOTAIRE? PAS SI SUR
Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
Le 17/10/2016, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Députés ainsi que par des Sénateurs de la dernière grande réforme de la Justice du quinquennat, le projet de Loi de l’organisation de la Justice du 21ème siècle qui a été adopté définitivement par ... Lire la suite >