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Les publications des avocats les plus lues

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REQUÊTE EN DIVORCE CHEZ LE NOTAIRE? PAS SI SUR

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Par Bruno DRAVET le 08/11/2016
Le 17/10/2016, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des Députés ainsi que par des Sénateurs de la dernière grande réforme de la Justice du quinquennat, le projet de Loi de l’organisation de la Justice du 21ème siècle qui a été adopté définitivement par ... Lire la suite >
Maladies professionnelles : instruction de la demande

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Par Caroline LEGAL le 09/11/2016
Le décret du 7 juin 2016 relatif à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles a apporté des modifications lors de d’instruction des demandes auprès des CPAM. Actuellement, deux documents sont requis pour que la caisse procède à l’instruction de la demande : le certificat médical ... Lire la suite >
Publiée entre et